Mise en accessibilité : que dit la réglementation ?

 

L'accès à tout pour tous

La Loi 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » souhaite que la société considère les personnes en situation de handicap comme des personnes ordinaires, reconnues pour ce qu'elles sont et non plus pour leur handicap.
Facteur d’insertion sociale et professionnelle, l’accessibilité est essentielle pour les personnes en situation de handicap. L’un des objectifs de cette loi est donc de permettre à chacun de nos concitoyens de pouvoir choisir son commerce, son cabinet médical, son restaurant, son hôtel en fonction de son envie et non de son degré d’accessibilité. C’est le principe d’accessibilité universelle : « Accès à tout pour tous ».

Définition de l’accessibilité
(décret 2006-555 du 17 mai 2006)

« Est considéré comme accessible tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »

Définition du handicap par la
Loi 2005-102 du 11 février 2005

« Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
 

Quels sont les déficiences et handicaps pris en compte ?

Les incapacités permanentes

La loi prend en compte tous les types de handicaps, et tous les domaines de vie en société, y compris le vieillissement.
Au-delà de la déficience ou de l'incapacité de l'individu, le handicap réside plutôt dans l'interaction entre l'individu et l'environnement. Si ce dernier n'est pas modifié de façon à s'adapter à la personne, celle-ci est alors confrontée à une situation de handicap (Fougeyrollas et al, 1989).

Les incapacités temporaires et les circonstances extérieures

Au-delà des déficiences qui peuvent être d'ordre physique et/ou intellectuel, une personne peut être en difficulté à cause d'un chargement lourd, ou d'une poussette, ou encore pendant une grossesse voire suite à un accident, ...

Voici un tableau résumant les différentes difficultés rencontrées en fonction des principales déficiences.

Déficients moteurs

  • Personnes en fauteuil roulant
  • Personne à mobilité réduite

Principales difficultés

  • Franchir un obstacle, une marche
  • Se déplacer sur un sol inégal, glissant, pentu
  • Atteindre certains niveaux de hauteur
  • Avoir assez d’espace pour manœuvrer
  • Rester en position debout trop longtemps

Impliquent pour mon établissement

  • Aménagements extérieurs ou intérieurs (rampe d’accès, barre de maintien,…)
  • Exigences en terme d’aménagement d’espace

Déficients visuels

  • Personnes aveugles
  • Personnes malvoyantes

Principales difficultés

  • S’orienter, se repérer, se déplacer
  • Détecter et éviter les obstacles
  • Accéder aux informations visuelles

Impliquent pour mon établissement

  • Exigence de sécurité
  • Exigence de repères, de guidage
  • Excellente qualité d’éclairage et de contrastes

Déficients auditifs

  • Personnes sourdes
  • Personnes malentendantes

Principales difficultés

  • Communiquer, se faire comprendre
  • Supporter les ambiances trop bruyantes
  • Accéder aux informations sonores

Impliquent pour mon établissement

  • Repérages visuels
  • Confort acoustique

Déficients intellectuels

Principales difficultés

  • S’orienter, se repérer dans le temps et l’espace
  • Entrer en relation avec autrui
  • Accéder à l’information
  • Utiliser les équipements

Impliquent pour mon établissement

  • Signalisation et informations claires et accessibles
  • Exigences en matière d’accueil et d’ambiance

Source : « Les bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous » (2012, CCI de Paris)


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