Vos obligations au regard de la Loi

Réglementation

La Loi 2005-102 du 11/02/2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) selon les 3 grands principes suivants :

  • Accessibilité à tout pour tous,
  • Aucune rupture de la chaîne de déplacement,
  • Garantie d'une plus grande autonomie aux personnes en situation de handicap.

En savoir plus

Sanctions

En cas de non application de la loi, les sanctions sont sévères :

  • Amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €
  • Possibilité de fermeture administrative de l'établissement
  • Interdiction d'exercer de manière temporaire ou permanente
  • Remboursement des subventions versées pour certains travaux
  • Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de récidive
  • Multiplication de l'amende par 5 en cas de non respect provenant d'une personne morale

Catégorie d'établissement

Les ERP sont définis par la loi comme suit :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant parties du public toutes les personnes admises dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. »

Médiaccess propose l'autodiagnostic de 4 types d'ERP de 5ème catégorie (ERP accueillant moins de 100 personnes, personnel exclus) :

  • Les cabinets de soins (ERP de type U : établissements sanitaires)
  • Les hôtels (ERP de type O : Hôtels et pensions de famille)
  • Les meublés de tourisme (ERP de type O : Hôtels et pensions de famille)
  • Les restaurants (ERP de type N : Restaurants et débits de boissons)

Echéances

Votre établissement doit respecter toutes les normes d'accessibilité avant une certaine date.

Cette date dépend de la date de création de votre établissement :

  • Etablissement créé avant le 1er janvier 2007
    • Mise en accessibilité au 1er janvier 2015
  • Etablissement créé après le 1er janvier 2007
    • Mise en accessibilité au 1er janvier 2011 si l'établissement a été créé dans des locaux de logements (ex : immeuble collectif)
    • Mise en accessibilité dés leur date de création pour les autres établissements

Dérogations

Il est possible, dans certains cas particuliers, d'effectuer une demande de dérogation pour votre établissement. Celle-ci peut concerner les 3 domaines suivants :

Domaines Critères

Impossibilité technique

Impossibilité de respecter les règles d'accessibilité compte tenu des caractéristiques du bâtiment et/ou du terrain.

Exemple : s’il est impossible de réaliser une rampe d’accès (présence d’une cave, refus des copropriétaires ou de la mairie qui ne souhaite pas que cette dernière empiète sur le domaine public…) une demande de dérogation devra être justifiée par le maître d’ouvrage.

Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural

  • ERP classé ou inscrit au titre de monuments historiques
  • Bâtiment d'habitation situé aux abords et/ou dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine.

Attention : Votre demande devra être justifiée par le Service Départemental de l’Architecture et du patrimoine (SDAP).

Contraintes liées au coût des travaux

  • Disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences (réduction significative de l'espace réservé à l'ERP du fait de l'encombrement des aménagements nécessaires),
  • Impact économique du coût des travaux entrainant une réduction importante de l'activité de l'ERP voir sa fermeture.

Exemple : Si le coût d’installation d’un ascenseur met en péril la rentabilité de votre cabinet, vous pouvez le justifier en demandant à votre expert comptable ou conseiller CCI, une simulation de perte de CA.

La demande de dérogation est intégrée au dossier de demande d'autorisation des travaux. La dérogation est accordée par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) dans un délai maximum de 5 mois.


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