Vos obligations au regard de la loi

Réglementation

La Loi 2005-102 du 11/02/2005 rend obligatoire la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) selon les 3 grands principes suivants :

  • Accessibilité à tout pour tous,
  • Sans rupture de la chaîne de déplacement : circuler, accéder aux locaux, utiliser les équipements, se repérer, communiquer, bénéficier des prestations,
  • Garantie d'une plus grande autonomie aux personnes handicapées.

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Catégorie d'établissement

Un cabinet médical est un ERP (voir définition de l'ERP) de 5e catégorie type U :

  • 5e catégorie: Accueil moins de 100 personnes,
  • Type U : Etablissement de soins sans hébergement,

Echéancier

Votre cabinet doit respecter toutes les normes d'accessibilité avant une certaine date.

Cette date dépend de la date de création de votre cabinet :

Cabinet créé avant le
1er janvier 2007
Cabinet créé après le 1er janvier 2007
Mise en accessibilité au 1er janvier 2015 Mise en accessibilité au 1er janvier 2011 si le cabinet a été créé dans des locaux de logements (ex : immeuble collectif) Mise en accessibilité dés leur date de création pour les autres cabinets.

Dérogations

Il est possible, dans certains cas particuliers, d'effectuer une demande de dérogation pour votre cabinet. Celle-ci peut concerner les 3 domaines suivants :

Domaines Critères

Impossibilité technique

Impossibilité de respecter les règles d'accessibilité compte tenu des caractéristiques du bâtiment et/ou du terrain.

Exemple : s’il est impossible de réaliser une rampe d’accès (présence d’une cave, refus des copropriétaires ou de la mairie qui ne souhaite pas que cette dernière empiète sur le domaine public…) une demande de dérogation devra être justifiée par le maître d’ouvrage.

Contraintes liées à la préservation du patrimoine architecturale

  • ERP classé ou inscrit au titre de monuments historiques
  • Bâtiment d'habitation situé aux abords et/ou dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine.

Attention : Votre demande devra être justifiée par le Service Départemental de l’Architecture et du patrimoine (SDAP).

Contraintes liées au coût des travaux

  • Disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences (réduction significative de l'espace réservé à l'ERP du fait de l'encombrement des aménagements nécessaires),
  • Impact économique du coût des travaux entrainant une réduction importante de l'activité de l'ERP voir sa fermeture.

Exemple : Si le coût d’installation d’un ascenseur met en péril la rentabilité de votre cabinet, vous pouvez le justifier en demandant à votre expert comptable ou conseiller CCI, une simulation de perte de CA.

La demande de dérogation est intégrée au dossier de demande d'autorisation des travaux. La dérogation est accordée par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) dans un délai maximum de 5 mois.