Vos obligations au regard de la Loi

Réglementation

La Loi 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) selon les 3 grands principes suivants :

  • Accessibilité à tout pour tous,
  • Aucune rupture de la chaîne de déplacement,
  • Garantie d'une plus grande autonomie aux personnes en situation de handicap.

En savoir plus

Sanctions

La mise en accessibilité étant devenue un enjeu de société majeur, la loi du 10 juillet 2014 :

  • annule la sanction de 45 000 € qui correspondait à l'absence de mise en accessibilité au plus tard le 31 décembre 2014 ;
  • impose la présentation d'un ADAP au plus tard le 25 septembre 2015, sous peine d'une amende de 1 500 € pour un ERP ;
  • sanctionne par ailleurs le non respect des engagements contenus dans l'ADAP.

Pour éviter ces sanctions, il vous appartient donc de vous organiser pour mettre votre établissement aux normes.

Catégorie d'établissement

Les ERP sont définis par la loi comme suit :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant parties du public toutes les personnes admises dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. »

Médiaccess propose l'autodiagnostic de 4 types d'ERP de 5ème catégorie (ERP accueillant moins de 100 personnes, personnel exclus) :

  • Les cabinets de soins (ERP de type U : établissements sanitaires)
  • Les hôtels (ERP de type O : Hôtels et pensions de famille)
  • Les meublés de tourisme (ERP de type O : Hôtels et pensions de famille)
  • Les restaurants (ERP de type N : Restaurants et débits de boissons)

Echéances

La loi de 2005 prévoyait une mise en accessibilité des ERP au plus tard au 1er janvier 2015. La loi de juillet 2014 et l'ordonnance d'octobre reviennent sur ces dispositions dans le cas des ERP qui ne seront pas accessibles à cette date.

Leurs propriétaires ou gestionnaires doivent déposer d'ici au 26 septembre 2015 un AD'AP (Agenda D'Accessibilité Programmée).

Ce document doit contenir un engagement de mise en accessibilité des ERP, chiffré, précisant les financements correspondants ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre, limité à 3 ans (renouvelable dans certaines conditions).


Dérogations

Il est possible, dans certains cas particuliers, d'effectuer une demande de dérogation pour votre établissement. Celle-ci peut concerner les 4 domaines suivants :

Domaines Critères

Impossibilité technique

Impossibilité de respecter les règles d'accessibilité compte tenu des caractéristiques du bâtiment et/ou du terrain.

Exemple : s'il est impossible de réaliser une rampe d'accès (présence d'une cave, refus des copropriétaires ou de la mairie qui ne souhaite pas que cette dernière empiète sur le domaine public…) une demande de dérogation devra être justifiée par le maître d'ouvrage.

Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural

  • ERP classé ou inscrit au titre de monuments historiques
  • Bâtiment d'habitation situé aux abords et/ou dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine.

Attention : votre demande devra être justifiée par le Service Départemental de l'Architecture et du patrimoine (SDAP).

Contraintes liées à la copropriété

  • Les ERP situés au sein d'une copropriété peuvent obtenir une dérogation de droit si l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires, dûment consultée, refuse les travaux nécessaires à la mise en accessibilité des espaces collectifs devant être empruntés pour accéder à l'établissement.

Contraintes liées au coût des travaux

  • Disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences (réduction significative de l'espace réservé à l'ERP du fait de l'encombrement des aménagements nécessaires),
  • Impact économique du coût des travaux entrainant une réduction importante de l'activité de l'ERP voire sa fermeture.

Exemple : si le coût d'installation d'un ascenseur met en péril la rentabilité de votre cabinet, vous pouvez le justifier en demandant à votre expert comptable ou conseiller CCI, une simulation de perte de CA.

La demande de dérogation est intégrée au dossier de demande d'autorisation des travaux. La dérogation peut être accordée par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) dans un délai maximum de 5 mois.


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