Vos obligations au regard de la Loi

Réglementation

La Loi 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) selon les 3 grands principes suivants :

  • Accessibilité à tout pour tous,
  • Aucune rupture de la chaîne de déplacement,
  • Garantie d'une plus grande autonomie aux personnes en situation de handicap.

En savoir plus

Sanctions

La mise en accessibilité étant devenue un enjeu de société majeur, la loi du 10 juillet 2014 :

  • annule la sanction de 45 000 € qui correspondait à l'absence de mise en accessibilité au plus tard le 31 décembre 2014 ;
  • impose la présentation d'un ADAP au plus tard le 27 septembre 2015, sous peine d'une amende de 1 500 € pour un ERP ;
  • sanctionne par ailleurs le non respect des engagements contenus dans l'ADAP.

Pour éviter ces sanctions, il vous appartient donc de vous organiser pour mettre votre établissement aux normes.

Catégorie d'établissement

Les ERP sont définis par la loi comme suit :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant parties du public toutes les personnes admises dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. »

Médiaccess propose l'autodiagnostic de 4 types d'ERP de 5ème catégorie (ERP accueillant moins de 100 personnes, personnel exclus) :

  • Les cabinets de soins (ERP de type U : établissements sanitaires)
  • Les hôtels (ERP de type O : Hôtels et pensions de famille)
  • Les meublés de tourisme (ERP de type O : Hôtels et pensions de famille)
  • Les restaurants (ERP de type N : Restaurants et débits de boissons)

Echéances

La loi de 2005 prévoyait une mise en accessibilité des ERP au plus tard au 1er janvier 2015. La loi de juillet 2014 et l'ordonnance d'octobre reviennent sur ces dispositions dans le cas des ERP qui ne seront pas accessibles à cette date.

Leurs propriétaires ou gestionnaires doivent déposer d'ici au 27 septembre 2015 un Ad'AP (Agenda D'Accessibilité Programmée).

Ce document doit contenir un engagement de mise en accessibilité des ERP, chiffré, précisant les financements correspondants ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre, limité à 3 ans (renouvelable dans certaines conditions).


Dérogations

Il est possible, dans certains cas particuliers, d'effectuer une demande de dérogation pour votre établissement. Celle-ci peut concerner les 4 domaines suivants :

Domaines Critères

Impossibilité technique

Impossibilité de respecter les règles d'accessibilité compte tenu des caractéristiques du bâtiment et/ou du terrain.

Exemple : s'il est impossible de réaliser une rampe d'accès (présence d'une cave, refus des copropriétaires ou de la mairie qui ne souhaite pas que cette dernière empiète sur le domaine public…) une demande de dérogation devra être justifiée par le maître d'ouvrage.

Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural

  • ERP classé ou inscrit au titre de monuments historiques
  • Bâtiment d'habitation situé aux abords et/ou dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine.

Attention : votre demande devra être justifiée par le Service Départemental de l'Architecture et du patrimoine (SDAP).

Contraintes liées à la copropriété

  • Les ERP situés au sein d'une copropriété peuvent obtenir une dérogation de droit si l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires, dûment consultée, refuse les travaux nécessaires à la mise en accessibilité des espaces collectifs devant être empruntés pour accéder à l'établissement.

Contraintes liées au coût des travaux

  • Disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences (réduction significative de l'espace réservé à l'ERP du fait de l'encombrement des aménagements nécessaires),
  • Impact économique du coût des travaux entrainant une réduction importante de l'activité de l'ERP voire sa fermeture.

Exemple : si le coût d'installation d'un ascenseur met en péril la rentabilité de votre établissement, vous pouvez le justifier en demandant à votre expert comptable ou conseiller CCI, une simulation de perte de Chiffre d'Affaires.

La demande de dérogation est intégrée au dossier de demande d'autorisation des travaux. La dérogation peut être accordée par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) dans un délai maximum de 5 mois.


Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP)

La loi du 10 juillet 2014, l’ordonnance du 26 septembre 2014 et le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 mettent en place la procédure des Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’AP) permettant aux propriétaires ou aux gestionnaires d’ERP de s’engager dans une démarche de mise en accessibilité de leurs établissements.

Plusieurs formulaires ADAP sont à votre disposition afin de vous permettre de déposer votre ou vos Agendas d’Accessibilité Programmés. Le choix d’un formulaire en particulier est fonction de plusieurs critères :

  • si les travaux que vous envisagez dans votre établissement sont, ou non, soumis à dépôt d’un permis de construire ;
  • si les travaux de mise en accessibilité que vous envisagez se dérouleront dans un délai supérieur à 3 ans ;
  • si votre demande porte sur plusieurs ERP ou IOP (Installation ouverte au public)
Cas général : le formulaire Cerfa n°13824*03

Dans la très grande majorité des cas, vous aurez à remplir le questionnaire suivant pour déposer votre Ad’AP : Formulaire Cerfa n°13824*03. Il concerne les demandes faites pour un établissement, pour lequel les aménagements ne nécessitent pas le dépôt d’un permis de construire et seront réalisés dans les trois ans qui suivent le dépôt de l’Ad’AP.

Ce formulaire doit être déposé en deux exemplaires dans votre mairie avant le 27 septembre 2015. Son instruction exige un délai de 4 mois maximum, passé ce délai, une absence de réponse de la part de l’administration équivaut à une acceptation de votre demande.

Cas particulier n°1 : vous devez déposer un permis de construire

Si les aménagements que vous envisagez au sein de votre établissement nécessitent le dépôt d’un permis de construire, qu’il soit, ou non lié à sa mise en accessibilité, vous devez déposer en mairie avant le 27 septembre 2015, un Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : à télécharger ici. Vous devrez joindre ce dossier à la demande de permis de construire (PC 39/PC40 ou PA 50/PA 51).

Cas particulier n°2 : Dérogation concernant la durée du programme

S’il vous est impossible de parvenir à une mise en accessibilité de votre établissement au cours du délai légal de 3 ans, vous devez déposer en préfecture (avec copie à votre mairie si vous êtes installé dans une commune de plus de 5 000 habitants) le formulaire Cerfa n°15246*01 avant le 27 septembre 2015.

Cas particulier n°3 : Ad’AP portant sur plusieurs ERP ou IOP

Si vous êtes gestionnaire ou propriétaire de plusieurs ERP, vous pouvez réaliser une demande d’Ad’AP qui concernera l’ensemble de votre patrimoine, en remplissant le formulaire Cerfa n°15246*01 en un exemplaire et en le remettant à la Préfecture (et à votre mairie si les établissements se situent dans des communes de plus de 5000 habitants) avant le 27 septembre 2015.

Cas particulier n°4 : Votre établissement est déjà accessible

Si votre établissement est déjà accessible, faites le savoir en remplissant une déclaration sur l’honneur le garantissant. Vous trouverez un modèle-type en cliquant sur ce lien. Attention, toute fausse déclaration est passible d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette demande doit être transmise à la Préfecture (avec copie à votre mairie si vous êtes installé dans une commune de plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015.

Cas particulier n° 5 : Votre établissement est prochainement accessible

Si votre établissement n’est pas accessible en date du 31 décembre 2015 mais le sera avant la date limite de dépôt des Ad’AP (soit le 27 septembre 2015), vous devrez le signifier aux pouvoirs publics (Préfecture et mairie dans le cas d’une commune de plus de 5000 habitants) en leur faisant parvenir le Document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmé pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 (formulaire Cerfa n° 15247*01).

Cas particulier n° 6 : Vous êtes médecin libéral et vous prenez bientôt votre retraite

Si vous prenez votre retraite effective et complète dans l'année qui suit le 26 septembre 2014 (soit au plus tard le 26 septembre 2015), vous êtes dispensé du dépôt d'un Ad'AP à condition d'en avoir informé le Préfet par lettre recommandé avec accusé de réception.


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