Avec Médiaccess, il est encore temps de vous mettre en conformité à moindre coût (auto-diagnostic d'accessibilité, aide à la réalisation de l'Ad'ap, ...).

Huit mois après la date limite de dépôt de Ad'AP, le décret sanction est paru au Journal Officiel. Il détaille la procédure visant les exploitants d'ERP qui n'auraient pas encore rendus leur Ad'AP :

  • 1/ Par courrier recommandé avec avis de réception, ils recevront une demande de production des documents justifiant le respect des obligations de mise en accessibilité. Ils devront y répondre dans un délai d'un mois ;
  • 2/ Si cette relance est infructueuse, une mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant est réalisée. Il doit produire dans un délai de 2 mois une attestation de mise en accessibilité ou une attestation d'achèvement des travaux prévue par l'Ad'AP prouvant que le bâtiment a été rendu accessible.
A l'expiration du délai, la non-conformité des ERP peut conduire à une sanction administrative de 1500 € pour les ERP de 5ème catégorie assortie d'une sanction pénale de 1500 € si les documents sont non-conformes, incomplets ou établis par une personne non habilitée en plus d'une amende pour non-respect des règles d'accessibilité !

Vous pouvez encore éviter ces sanctions en envoyant votre Ad'AP à votre préfecture avant la réception du courrier recommandé, en justifiant de votre retard. Avec Médiaccess :

  • réalisez vous-même, sans contrainte, l'évaluation du niveau d'accessibilité de votre établissement ;
  • recevez une liste de préconisations et de conseils permettant d'accélérer sa mise en accessibilité ;
  • soyez accompagné dans la réalisation de votre Ad'AP (pré-remplissage du formulaire en fonction des données du diagnostic d'accessibilité) ;
  • bénéficiez d'éléments téléchargeables et imprimables afin d'améliorer rapidement et sans frais votre signalétique et votre accessibilité.

Adhérez à Médiaccess et bénéficiez des 3 services suivants
visuel auto-diagnostic

Médiaccess est un outil d'autodiagnostic de l'accessibilité d'un ERP (Etablissement Recevant du Public) adapté aux spécificités de votre métier.

Il vous permet de réaliser rapidement, en toute autonomie et sans contrainte, un diagnostic du niveau d'accessibilité actuel de votre établissement.

Médiaccess a développé un service exclusif complètement pensé pour s'adapter à la réalité de l'activité des professionnels de santé, de l'hôtellerie et de la restauration.

Grâce à Médiaccess, vous disposez :

  • d'un questionnaire en ligne exclusif vous permettant de réaliser un autodiagnostic complet de votre établissement, en prenant en compte les dernières évolutions réglementaires et vos spécificités métier ;
  • de nombreux conseils vous permettant d'accélérer à moindre coût votre mise en accessibilité ;
  • d'une estimation du coût des principaux aménagements et travaux d'accessibilité à réaliser.

L'ensemble de ces avantages exclusifs vous permet :

  • d'élaborer facilement une véritable stratégie de mise en accessibilité de votre bien ;
  • d'améliorer la satisfaction de vos clients, de vos patients, et de vous ouvrir à une nouvelle clientèle.

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visuel signaletique

L'accessibilité pour tous implique la capacité à pouvoir se repérer facilement dans un espace, de façon autonome. Pour y parvenir, il est souvent nécessaire d'accompagner ses usagers grâce à une signalétique adaptée, positionnée aux meilleurs endroits afin de guider le public.

Médiaccess vous aide en mettant à votre disposition une série de panneaux et pancartes que vous pouvez imprimer, plastifier et positionner au sein de votre établissement.

Ils vous permettront d'indiquer :

  • la direction de certains espaces (panneaux directionnels gauche et droite) ;
  • l'emplacement de certaines fonctions de votre établissement.

Pour bien positionner cette signalétique, nous vous recommandons de respecter les prescriptions les plus couramment formulées en termes de taille de caractère : à une distance d'observation de 1 mètre, les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 3 cm, portée à 6 cm pour une distance de 2 m et à 15 cm à 5 m.

Vous pouvez télécharger les fichiers au format pdf en très haute définition, en vous connectant au compte avec lequel vous avez réalisé votre auto-diagnostic, sans frais supplémentaire.

visuel adap

La loi du 10 juillet 2014, l'ordonnance du 26 septembre 2014 et le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 mettent en place la procédure des Ad'AP (Agendas d'Accessibilité programmée) qui permettent aux propriétaires ou aux gestionnaires d'ERP de s'engager dans une démarche de mise en accessibilité de leurs établissements.

En déposant un Ad'AP, vous vous engagez à élaborer et mettre en oeuvre un plan de mise en accessibilité de votre établissement dans un délai de 3 ans. La demande d'Ad'AP prend la forme d'un formulaire CERFA qui doit être déposé en deux exemplaires dans votre Mairie, avant le 27 septembre 2015.

En réalisant l'auto-diagnostic de votre établissement avec Médiaccess, vous facilitez également le montage de votre dossier de demande d'Ad'AP

En plus de votre autodiagnostic d'accessibilité, Médiaccess vous propose un outil exclusif qui :

  • vous permet de renseigner directement les informations sur le formulaire Cerfa n°13824*03 que vous pourrez imprimer et envoyer ;
  • vous apporte des conseils pratiques permettant de vous repérer et de vous aider lors du remplissage du formulaire ;
  • l'inclusion automatique des informations nécessaires que vous aurez renseignées lors de la réalisation de votre autodiagnostic ;
  • si votre projet de mise en accessibilité nécessite des travaux justifiant le dépôt d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, vous pourrez utiliser le formulaire pour renseigner ces parties. Il vous faudra par contre, en plus des devis, fournir d'autres documents (plans côtés dans les 3e dimensions, la visualisation sur plan de la chaîne des déplacements au sein de l'ERP et entre celui-ci et l'espace public, du circuit emprunté par le public...).
  • ATTENTION : Médiaccess vous permet de pré-remplir certains champs du formulaire ad'ap (formulaire CERFA 13824*03 uniquement). Le document word généré pourra ainsi vous servir de modèle afin de remplir le modèle CERFA officiel que vous pouvez trouver à cette adresse (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html) et qui doit être complété et envoyé avec ses pièces jointes (décrites dans les annexes du document). Un formulaire pouvant être rempli en ligne est accessible à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do

    Vous trouverez sur le site www.developpement-durable.gouv.fr des éléments d'informations complémentaires comme le Mode d'emploi de remplissage de l'Ad'AP proposé par le Ministère chargé de la construction (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Mode%20d'emploi%20Cerfa%2013824-03.pdf) ou une vidéo de présentation de l'Ad'ap (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html).

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